Conditions générales de vente des produits vendus sur : https://www.maddygemstones.fr

MADDY GEMS STONES micro entreprise 
Siège social : 2 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY / 66430 BOMPAS
Téléphone : 06 19 21 73 87
Adresse électronique : savcontactmgs[at]maddygemstones.fr
SIREN : 8510171290012 
Numéro individuel d’identification fiscal : FR50851017129

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MADDY GEMS STONES des produits commercialisés sur son site Internet Maddy Gems Stones.

Article 2 – Prix et images / photos du site

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MADDY GEMS STONES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société MADDY GEMS STONES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société MADDY GEMS STONES jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://www.maddygemstones.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société MADDY GEMS STONES.
La société MADDY GEMS STONES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Votre commande sera préparée et envoyée dans les 4 jours ouvrés, sauf si votre commande est payé par virement bancaire, virement différé PAY IN 4 de Paypal votre commande sera envoyé une fois le paiement réceptionné par la société MADDY GEMS STONES

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.maddygemstones.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société MADDY GEMS STONES.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) la réception du retour doit se faire dans les quatorze jours après votre rétractation par mail, signaler votre retractation à l'adresse  savcontactmgs[a]maddygemstones.fr . Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont a votre charge, le montant des articles retournés vous sera remboursé .
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MADDY GEMS STONES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par mail si le retour des articles à bien été reçu et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.maddygemstones.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, demande sur mesures, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et d'accompte de 15% versés à la société MADDY GEMS STONES
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison/SAV

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, les délais de livraison sont données à titre indicatif, le délai de livraison ne peut dépasser les 7 jours ouvrés de retard en France métropolitaine pour une commande de 500 euros.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison a un client particulier, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société MADDY GEMS STONES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Pour la livraison entre profesionnels, un retard de livraison n'est pas un cause d'annulation de la commande, les délais de livraison sont données à titre indicatif.

Si votre colis est endommagé au moment de la livraison, vous pouvez refuser le colis qui sera renvoyé à la société MADDY GEMS STONES, ce refus de livraison doit impérativement être signalé par mail a l'adresse savcontactmgs[a]maddygemstones.fr, a réception de votre colis par la société MADDY GEMS STONES prendra contact avec vous après vérification des articles contenus dans le colis pour décider ensemble de la suite a donner à votre commande. Vous devez signaler au transporteur le motif de votre refus de livraison (colis endommagé), en cas de transport par la poste, colissimo ou lettre suivie, vous devrez impérativement faire établir un constat de spoliation par le facteur (constat 170) afin de faire ouvrir un enquête et transmettre l'information de consat à la société MADDY GEMS STONES.

Si à l'ouverture de votre colis non endommagé un article est endommagé, vous devez le signaler par mail à la société MADDY GEMS STONES à l'adresse savcontactmgs[a]maddygemstones.fr  renvoyer l'article endommagé, un échange ou un remboursement vous sera proposé dès réception de l'article, le remboursement se fera par la même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande dans un délai légal de 14 jours.

Pour toutes les demandes au service après-vente

Merci de nous écrire uniquement via la messagerie de votre commande

Pour ce faire RDV sur notre site, cliquez sur votre commande, descendez au bas de la page, tapez votre message dans l'encard "votre message ", de cette manière nous avons toutes les informations vous concernant.

Précisez svp :

- Article concerné avec référence complète (voir votre facture)

- Problème de l'article (photo si possible)

- Demande précise ( demande de remplacement, d'échange, d'avoir, de remboursement, conseils)

Une réponse vous sera adressé dans les 72H

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MADDY GEMS STONES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MADDY GEMS STONES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MADDY GEMS STONES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Maddy Gems Stones sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MADDY GEMS STONES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MADDY GEMS STONES.

Article 11 - Données personnelles

La société MADDY GEMS STONES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société MADDY GEMS STONES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MADDY GEMS STONES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse savcontactmgs[at]maddygemstones.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé lors de votre commande,  les frais de retour sont à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 15 – Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
Plate-forme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR